Réaliser un investissement immobilier dans l’une des collectivités territoriales situées outremer, et notamment dans le département de La Réunion, permet sous certaines conditions, la mise en oeuvre du dispositif dit « Loi Girardin », régi principalement par :

• La loi de programme pour l’outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dont les mesures fiscales de soutien à l’économie ont été intégrées pour l’essentiel aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du Code général des impôts (C.G.I.) ;
• L’instruction administrative 5 B-4-08, B.O.I. n° 13 du 7 février 2008.

Dès lors qu’il effectue l’un des investissements énumérés, tout contribuable domicilié en France et assujetti à l’impôt sur le revenu (I.R.) ou à l’impôt sur les sociétés (I.S.), qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, peut bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’une déduction du résultat imposable.

Cet investissement doit intervenir, sauf évolution législative, entre la date de promulgation de la loi du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.

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